Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales encadrent les prestations proposées par Personal Cleaner Haute-Savoie.

L'activité est organisée autour de deux cadres distincts :

1. Prestations de Services à la Personne — SAP

Les prestations réalisées au domicile de particuliers, dans le cadre de l'entretien courant du logement, relèvent du champ des Services à la Personne, lorsque les conditions légales sont réunies.

Ces prestations peuvent ouvrir droit, selon la situation du client et les règles en vigueur, aux dispositifs fiscaux applicables aux Services à la Personne, notamment le crédit d'impôt et, le cas échéant, l'Avance Immédiate.

Le devis et/ou la facture précisent lorsque la prestation relève du cadre SAP.

2. Prestations hors Services à la Personne

Les prestations réalisées pour une location saisonnière, une conciergerie, un logement destiné à la mise en location, un professionnel ou toute intervention ne relevant pas du cadre strict des Services à la Personne sont considérées comme des prestations commerciales hors SAP.

Ces prestations ne sont pas éligibles au crédit d'impôt Services à la Personne ni à l'Avance Immédiate.

Elles font l'objet d'un devis ou d'une facturation distincte, selon les conditions précisées au client avant intervention.

Distinction des cadres d'intervention

Le client reconnaît que le régime applicable à la prestation dépend de la nature réelle de l'intervention, de l'usage du logement et du statut du bénéficiaire.

Personal Cleaner Haute-Savoie se réserve le droit de refuser l'application du cadre SAP lorsqu'une prestation relève en réalité d'un usage locatif, saisonnier, professionnel ou commercial.

Certaines prestations proposées par Personal Cleaner Haute-Savoie peuvent relever du cadre des Services à la Personne (SAP), lorsqu'elles sont réalisées au domicile privé d'un particulier, pour l'entretien courant du logement, et lorsque les conditions légales sont réunies.

Les prestations réalisées dans un cadre locatif, saisonnier, commercial, professionnel, pour une conciergerie, un logement destiné à la location ou une préparation assimilable à un service hôtelier relèvent d'un cadre hors SAP.

Elles ne peuvent pas ouvrir droit au crédit d'impôt Services à la Personne ni à l'Avance Immédiate.

Les prestations SAP restent limitées à l'entretien courant du logement et aux tâches ménagères ou familiales du quotidien. Elles ne doivent présenter aucun danger pour l'intervenante et ne peuvent être assimilées à un service hôtelier, une remise en état lourde, une intervention spécialisée ou une prestation professionnelle technique.

Justifications légales :

• Code du travail – Article L.7231-1 : services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
• Code du travail – Article D.7231-1 : entretien de la maison et travaux ménagers.
• Circulaire Services à la personne du 3 janvier 2025 – NOR : ECOI2433349C.
• Code général des impôts – Article 199 sexdecies : avantage fiscal applicable uniquement aux prestations entrant dans le cadre légal des Services à la Personne.

La prestation de vaisselle est strictement limitée à la vaisselle du jour, correspondant à l'usage courant de la personne résidant dans le logement.

Sont exclus du SAP :

• la vaisselle accumulée sur plusieurs jours,
• les remises en état de cuisine,
• la préparation du logement pour un tiers (invité, locataire, etc.).

Toute demande dépassant l'entretien courant sera réalisée en prestation classique (hors SAP) et fera l'objet d'un devis distinct.

Justifications légales :

• D.7231-1 : autorise l'entretien courant du logement.
• Circulaire Services à la personne du 3 janvier 2025 – NOR : ECOI2433349C : interdit les remises en état et les prestations assimilables à un service hôtelier.
• Doctrine administrative SAP : la vaisselle accumulée = remise en état → hors SAP.

Le nettoyage des vitres n'est pas inclus dans les prestations standards. Il est proposé uniquement sous forme de forfait spécifique, facturé séparément.

3.1 — Vitres accessibles (SAP)

Dans le cadre du SAP, seules les vitres accessibles depuis le sol, sans escabeau, marche-pied ou matériel permettant un travail en hauteur, peuvent être nettoyées.

3.2 — Vitres en hauteur ou difficiles d'accès (non proposées)

Les vitres en hauteur, extérieures difficiles d'accès ou nécessitant un escabeau, une échelle, un marchepied, une nacelle ou une posture dangereuse ne sont pas proposées. Pour des raisons de sécurité, aucune intervention n'est réalisée en hauteur ou dans des conditions présentant un risque pour l'intervenante.

Justifications légales :

• L.7231-1 et D.7231-1 : SAP = tâches quotidiennes, sans danger.
• Code du travail – prévention des risques professionnels : interdit le travail en hauteur sans équipement adapté.
• Circulaire Services à la personne du 3 janvier 2025 – NOR : ECOI2433349C : prestations SAP = sans danger et sans matériel spécifique.

La préparation des lits peut être réalisée uniquement comme une aide ponctuelle à la personne résidant dans le logement.

Sont autorisés dans le cadre du SAP :

• remettre en place la literie utilisée par l'occupant,
• refaire le lit avec les draps déjà en place,
• changer les draps fournis par le client uniquement si celui-ci est dans l'incapacité de le faire.

Sont strictement exclus du SAP :

• la préparation de lits pour un tiers non résident, un invité, un locataire, un voyageur ou toute personne accueillie dans le cadre d'un usage locatif, saisonnier ou commercial,
• toute prestation assimilable à un service hôtelier ou à une remise à blanc.

Justifications légales :

• L.7231-1 : SAP = aide à la personne résidant dans le logement.
• Circulaire Services à la personne du 3 janvier 2025 – NOR : ECOI2433349C : interdit les prestations hôtelières et les préparations pour un tiers.

Le repassage n'est pas inclus dans les prestations standards. Il est proposé sous forme de forfait spécifique, facturé séparément.

Dans le cadre du SAP, le repassage doit rester une aide à la vie quotidienne. Les volumes importants, le repassage professionnel ou assimilable à une remise en état sont hors SAP.

Justifications légales :

• D.7231-1 : autorise l'aide aux tâches quotidiennes, dont le repassage courant.
• Circulaire Services à la personne du 3 janvier 2025 – NOR : ECOI2433349C : interdit les prestations intensives ou professionnelles.

Les prestations SAP sont limitées à l'entretien courant. Sont exclus du SAP :

• logements très sales ou négligés,
• accumulation importante de saletés, vaisselle ou linge,
• désordre massif ou encombrement,
• insalubrité, nuisibles, moisissures,
• remises en état après absence prolongée ou événement.

Ces interventions peuvent être refusées si les conditions ne permettent pas un travail sécurisé, digne et conforme au cadre d'intervention proposé.

Lorsque la demande est acceptée, elle relève d'une prestation classique hors SAP, avec devis distinct, sans crédit d'impôt Services à la Personne ni Avance Immédiate.

Justifications légales :

• L.7231-1 et D.7231-1 : SAP = entretien courant uniquement.
• Circulaire Services à la personne du 3 janvier 2025 – NOR : ECOI2433349C : interdit les remises en état, nettoyages intensifs, logements négligés.

Le paiement des prestations est exigible selon les modalités précisées dans le devis, la confirmation écrite ou la facture.

Pour les prestations régulières, le règlement peut intervenir à la fin de l'intervention, selon la périodicité convenue avec le client, ou selon le fonctionnement de l'Avance Immédiate lorsque la prestation est éligible et que le service est activé.

Pour les prestations ponctuelles, saisonnières, importantes, réservées à l'avance ou hors SAP, un acompte ou un paiement préalable peut être demandé afin de confirmer le créneau.

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des interventions à venir jusqu'à régularisation.

Justifications légales :

• Code civil – Article 1103 : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
• Code de commerce – Article L.441-10 : conditions et délais de paiement.
• Réglementation Services à la Personne : information claire du consommateur, devis et facturation.

Toute annulation ou demande de report doit être signalée le plus tôt possible.

Une annulation effectuée moins de 24 heures avant l'intervention peut donner lieu à une facturation partielle ou totale du créneau réservé, selon la nature de la prestation, le déplacement prévu, le temps bloqué au planning et les conditions précisées au client lors de la réservation.

Les annulations répétées peuvent entraîner la suspension ou l'arrêt des interventions régulières.

Justifications légales :

• Code civil – Article 1103 : le contrat accepté s'impose aux parties.
• Code civil – Article 1231-1 : réparation du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle.
• Annulation tardive : préjudice économique lié au créneau réservé, au déplacement prévu et à l'impossibilité de remplacer la prestation dans un délai court.

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion des prestations,
• la facturation,
• la communication avec le client,
• les obligations légales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données. Aucune donnée n'est transmise à des tiers sans consentement.

Les données collectées ne sont jamais revendues.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la demande, de la prestation, de la facturation et des obligations légales applicables.

L'avantage fiscal lié aux Services à la Personne ne s'applique que lorsque la prestation entre effectivement dans le cadre légal du SAP.

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans les limites et conditions prévues par la réglementation fiscale en vigueur.

Lorsque l'Avance Immédiate est activée et que la prestation est éligible, le client peut bénéficier d'une déduction immédiate du crédit d'impôt au moment du paiement.

Les prestations hors SAP, notamment les prestations liées à une location saisonnière, une conciergerie, un usage professionnel ou commercial, un logement destiné à la location, une préparation de logement pour des voyageurs, une remise en état lourde, un logement insalubre, un service hôtelier ou une intervention spécialisée, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt ni à l'Avance Immédiate.

Personal Cleaner Haute-Savoie se réserve le droit de refuser l'application du cadre SAP lorsqu'une demande relève en réalité d'un usage locatif, saisonnier, professionnel, commercial ou hôtelier.

Justifications légales :

• Code général des impôts – Article 199 sexdecies.
• Code du travail – Articles L.7231-1 et D.7231-1.
• Circulaire Services à la personne du 3 janvier 2025 – NOR : ECOI2433349C.

Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur qui en fait la demande.

Un devis est obligatoirement remis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est supérieur ou égal à 100 € TTC.

Le devis précise notamment la nature de la prestation, le cadre applicable — SAP ou hors SAP —, le prix, la durée estimée, les éventuels frais annexes, les modalités de paiement et les conditions d'intervention.

Justifications légales :

• Réglementation applicable aux Services à la Personne.
• Arrêté relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de Services à la Personne.
• Obligations d'information précontractuelle du consommateur.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur peut bénéficier d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client, le droit de rétractation peut ne plus s'appliquer selon les conditions prévues par la réglementation.

Justification légale :

• Code de la consommation : droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement.

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Personal Cleaner Haute-Savoie afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées au client et indiquées sur le site internet dès désignation du médiateur applicable à l'activité.

Justification légale :

• Code de la consommation – Article L.612-1 : droit du consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.