Conditions Générales de Vente (CGV)

Les prestations proposées relèvent du Service à la Personne (SAP) et sont limitées à l'entretien courant du logement et à l'aide aux tâches quotidiennes de la personne résidant dans le domicile. Elles ne doivent présenter aucun danger pour l'intervenant et ne peuvent être assimilées à un service hôtelier, une remise en état ou une activité professionnelle spécialisée.

Justifications légales :

• Code du travail – Article L.7231-1 : définit les activités de SAP comme des services rendus au domicile de la personne pour l'aider dans ses tâches quotidiennes.
• Code du travail – Article D.7231-1 : liste les activités autorisées, dont l'entretien de la maison et travaux ménagers.
• Circulaire DGCS/SD3A/2011/377 : précise que les prestations SAP doivent être sans danger, sans matériel spécifique, et non assimilables à un service hôtelier.

La prestation de vaisselle est strictement limitée à la vaisselle du jour, correspondant à l'usage courant de la personne résidant dans le logement.

Sont exclus du SAP :

• la vaisselle accumulée sur plusieurs jours,
• les remises en état de cuisine,
• la préparation du logement pour un tiers (invité, locataire, etc.).

Toute demande dépassant l'entretien courant sera réalisée en prestation classique (hors SAP) et fera l'objet d'un devis distinct.

Justifications légales :

• D.7231-1 : autorise l'entretien courant du logement.
• Circulaire DGCS/SD3A/2011/377 : interdit les remises en état et les prestations assimilables à un service hôtelier.
• Doctrine administrative SAP : la vaisselle accumulée = remise en état → hors SAP.

Le nettoyage des vitres n'est pas inclus dans les prestations standards. Il est proposé uniquement sous forme de forfait spécifique, facturé séparément.

3.1 — Vitres accessibles (SAP)

Dans le cadre du SAP, seules les vitres accessibles depuis le sol, sans escabeau, marche-pied ou matériel permettant un travail en hauteur, peuvent être nettoyées.

3.2 — Vitres en hauteur ou difficiles d'accès (non proposées)

Les vitres en hauteur, extérieures difficiles d'accès ou nécessitant un escabeau, une échelle, un marchepied, une nacelle ou une posture dangereuse ne sont pas proposées. Pour des raisons de sécurité, aucune intervention n'est réalisée en hauteur ou dans des conditions présentant un risque pour l'intervenante.

Justifications légales :

• L.7231-1 et D.7231-1 : SAP = tâches quotidiennes, sans danger.
• Code du travail – prévention des risques professionnels : interdit le travail en hauteur sans équipement adapté.
• Circulaire DGCS/SD3A/2011/377 : prestations SAP = sans danger et sans matériel spécifique.

La préparation des lits peut être réalisée uniquement comme une aide ponctuelle à la personne résidant dans le logement.

Sont autorisés dans le cadre du SAP :

• remettre en place la literie utilisée par l'occupant,
• refaire le lit avec les draps déjà en place,
• changer les draps fournis par le client uniquement si celui-ci est dans l'incapacité de le faire.

Sont strictement exclus du SAP :

• la préparation de lits pour un tiers (invité, locataire, enfant absent),
• toute prestation assimilable à un service hôtelier ou à une remise à blanc.

Justifications légales :

• L.7231-1 : SAP = aide à la personne résidant dans le logement.
• Circulaire DGCS/SD3A/2011/377 : interdit les prestations hôtelières et les préparations pour un tiers.

Le repassage n'est pas inclus dans les prestations standards. Il est proposé sous forme de forfait spécifique, facturé séparément.

Dans le cadre du SAP, le repassage doit rester une aide à la vie quotidienne. Les volumes importants, le repassage professionnel ou assimilable à une remise en état sont hors SAP.

Justifications légales :

• D.7231-1 : autorise l'aide aux tâches quotidiennes, dont le repassage courant.
• Circulaire DGCS/SD3A/2011/377 : interdit les prestations intensives ou professionnelles.

Les prestations SAP sont limitées à l'entretien courant. Sont exclus du SAP :

• logements très sales ou négligés,
• accumulation importante de saletés, vaisselle ou linge,
• désordre massif ou encombrement,
• insalubrité, nuisibles, moisissures,
• remises en état après absence prolongée ou événement.

Ces interventions seront réalisées uniquement en prestation classique (hors SAP).

Justifications légales :

• L.7231-1 et D.7231-1 : SAP = entretien courant uniquement.
• Circulaire DGCS/SD3A/2011/377 : interdit les remises en état, nettoyages intensifs, logements négligés.

Le paiement des prestations est exigible immédiatement à la fin de chaque intervention ou en avance lors de la réservation. Toute prestation réservée doit être réglée en avance pour être confirmée.

Justifications légales :

• Code de commerce – Article L.441-10 : liberté contractuelle pour fixer les conditions de paiement.
• Code civil – Article 1103 : les contrats tiennent lieu de loi.
• Le client accepte les CGV → il accepte le paiement anticipé.

Toute annulation effectuée moins de 24 heures avant l'intervention est facturée intégralement, la plage horaire ayant été réservée et bloquée pour le client.

Justifications légales :

• Code civil – Article 1103 : le contrat accepté s'impose aux parties.
• Code civil – Article 1231-1 : indemnisation du préjudice en cas d'inexécution.
• Annulation tardive = préjudice économique → facturation légale.

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion des prestations,
• la facturation,
• la communication avec le client,
• les obligations légales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données. Aucune donnée n'est transmise à des tiers sans consentement.

L'avantage fiscal lié au SAP ne s'applique que si la prestation entre dans le cadre légal du Service à la Personne. Toute prestation hors cadre SAP, notamment service hôtelier, location saisonnière, repassage volumineux, remise en état lourde, logement insalubre ou intervention spécialisée, est facturée sans avantage fiscal lorsqu'elle est acceptée. Les vitres en hauteur ou dangereuses ne sont pas proposées.

Justification légale :

• Code général des impôts – Article 199 sexdecies.